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La réussite de votre projet passe par le respect de différentes étapes. Vous n’échapperez pas à un certain nombre de formalités juridiques et administratives dont le but est tout autant de protéger l’acheteur que le vendeur.

Voici les principales étapes d’une vente immobilière:

1 – Faire estimer la valeur de votre bien immobilier.

2 – Faire  les diagnostics en vigueur par un professionnel.

En qualité de vendeur, vous devez informer de manière objective et transparente l’état de votre bien au nouvel acquéreur. Pour se faire, la législation prévoit une série de diagnostics obligatoires, toutes les caractéristiques d’un logement ne pouvant être visibles lors d’une simple visite ou détectables par un non expert. Le vendeur peut ainsi avoir à réaliser jusqu’à 7 diagnostics obligatoires en fonction de la nature de son bien.

Depuis novembre 2007, l’ensemble des diagnostics auxquels est soumis un logement doit être réunit dans un dossier de diagnostic technique. Ce dossier est fourni en annexe de la promesse de vente ou de l’acte de vente chez le notaire. Le dossier technique doit être complet et les diagnostics à jour. Dans le cas contraire, le vendeur sera tenu pour responsable en cas de découverte d’un défaut qui aurait dû être détecté lors du diagnostic.

Depuis Janvier 2010 le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dès la mise en vente d’un bien immobilier.

Liste des diagnostics immobiliers obligatoires:

  • Gaz :  Installations de plus de 15 ans le diagnostic est obligatoire. Validité de 3 ans.
  • Amiante : Repérage avant-vente
 permis de construire délivrés avant le 01/07/97. Toujours valable sauf si absence d’Amiante.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE):
 Tous bâtiments ou partie de bâtiment existant
 Diagnostic obligatoire. Validité de 10 ans.
  • Plomb : Avant la vente. 
Bâtiments construits avant le 01/01/49
.  Parties privatives des logements. 
Toujours valable si pas de présence, sinon valable 1 an.
  • Etat parasitaire
: Immeubles bâtis.
 Diagnostic obligatoire selon arrêté préfectoral. Validité 6 mois.
  • Carrez: 
Lot de copropriété
. Parties privatives
, diagnostic obligatoire à chaque vente.

3 – Habilitez un professionnel sérieux pour la commercialisation de votre bien par l’intermédiaire d’un mandat de vente exclusif ou non.

4 – Signature d’une promesse de vente. Il est conseillé d’en confier la rédaction à un notaire. Sur ce document doivent figurer :

  • L’identité de l’acheteur et du vendeur
  • La description du bien immobilier : surface, cadastre, …
  • La mention de clauses suspensives, s’il y en a
  • Le montant du dépôt de garantit
  • L’indemnité d’immobilisation versée par l’acheteur si finalement la vente échoue de son fait et que les clauses suspensives ont été levées
  • Les diagnostics obligatoires en annexe

5 – Signature d’un acte authentique.

Etape ultime de la vente d’un bien immobilier. L’acte authentique de vente est un acte officiel et obligatoire pour la vente d’un bien immobilier. Le document doit être signé par les deux parties, vendeur et acheteur.

Marie-Charlotte D. est là pour vous conseiller et vous aider dans toutes ces démarches.

N’hésitez pas à nous contacter: mc@marie-charlotteD.com